Droit Pénal
6 rue des Maçons  68 200 Mulhouse
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Avocat en droit pénal à Mulhouse

Avocat en droit pénal à Mulhouse, Maître Claire Duss s'engage à prioriser les intérêts de ses clients. Elle agit dans le respect du code déontologique de sa profession, tout en préservant vos droits. Que vous soyez victime ou auteur présumé d’un délit vous pouvez bénéficier de conseils précieux en sollicitant l’expertise et le savoir-faire de Maître Duss.

Le cabinet de l’avocat pénaliste est situé au 6 Rue des Maçons à Mulhouse, dans le département du Haut-Rhin.

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Le droit pénal concerne l’ensemble des règles juridiques qui définissent les actes troublant l’ordre public ou social, ainsi que les conditions de la responsabilité de ces actes. Ce domaine du droit définit les sanctions applicables dans le cas d’une infraction, et les manières dont elles peuvent être appliquées. Ces règles de conduite imposées aux citoyens ont donc pour but d’organiser les relations au sein de la société, et de sanctionner toute action constituant une infraction.

  • Un acte est soumis à une sanction pénale s’il réunit les 3 critères suivants :
  • L’acte commis est considéré comme une violation de la loi
  • L’infraction a causé un dégât physique, moral ou matériel

La personne qui a commis l’infraction est consciente de son action

En tant qu’avocat pénaliste à Mulhouse, Maître Claire Duss assure la défense pénale de tous ses clients. Elle vous conseille et vous assiste tout au long de votre procédure judiciaire. 

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Qu’est-ce que le droit pénal ?

Le droit pénal concerne l’ensemble des règles juridiques qui définissent les actes troublant l’ordre public ou social, ainsi que les conditions de la responsabilité de ces actes. Ce domaine du droit définit les sanctions applicables dans le cas d’une infraction, et les manières dont elles peuvent être appliquées. Ces règles de conduite imposées aux citoyens ont donc pour but d’organiser les relations au sein de la société, et de sanctionner toute action constituant une infraction.

Un acte est soumis à une sanction pénale s’il réunit les 3 critères suivants :

  • L’acte commis est considéré comme une violation de la loi
  • L’infraction a causé un dégât physique, moral ou matériel
  • La personne qui a commis l’infraction est consciente de son action

En tant qu’avocat pénaliste à Mulhouse, Maître Claire Duss assure la défense pénale de tous ses clients. Elle vous conseille et vous assiste tout au long de votre procédure judiciaire. 

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Les crimes 

Le crime est l’infraction la plus grave, et donc la plus lourdement sanctionné (emprisonnement de 15 ans au minimum, auquel peut s’ajouter une amende de 3750 euros ou plus). Le délai de prescription pour un crime est de 20 ans. Le cours d'assise est la juridiction compétente pour régler les litiges et les contentieux relatifs aux crimes. 

Les délits

Un délit est une infraction grave, dont la sanction varie entre 2 mois et 10 ans de prison, avec ou sans amende, de 3750 euros au minimum. Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente responsable de la résolution des affaires définies comme des délits. Le délai de prescription pour un délit est de 6 ans. 

La contravention 

La contravention est l’infraction la moins grave, et donc la moins lourdement sanctionnée. Un auteur de contravention risque une amende allant de 38 euros à 3750 euros, selon la classe de la contravention et la récidive. Une contravention n'est plus recevable au bout d’un an.

Horaire

De Lundi au jeudi

De 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

Le vendredi de 9h à 12h

Adresse

6 rue des Maçons 68 200 Mulhouse

Téléphone

Quelle est la différence entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises?

Maître Claire Duss travaille à vous défendre devant les juridictions compétentes (Cours d'assises, tribunal correctionnel et tribunal de police), tout en respectant le code déontologique de sa profession. 

  • Le tribunal correctionnel
    • Il juge les délits commis par des personnes majeures (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…)
    • Il prononce des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive), et fixe des amendes et des peines complémentaires si nécessaire : la suspension ou le retrait de permis, etc.
    • Il est composé de trois magistrats professionnels, assistés d’un greffier, et du ministère public, représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts. L’un des trois juges préside le tribunal.
  • La cour d’assises
    • Elle juge les crimes commis par des majeurs et des mineurs de plus de 16 ans (meurtre, viol, vol à main armée…)
    • Elle prononce des peines de 15 ans au minimum, des amendes et des peines complémentaires. 
    • Elle est composée de trois juges et de six jurés (six citoyens tirés au sort). Certains crimes graves (crimes terroristes, crimes militaires, trafic de drogue) sont jugés par la cour d’assises spéciale. Cette dernière possède la même composition qu’une cour d’assise classique, sauf que les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels.

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